CGV

1 - Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties résultant de la vente en ligne de prestations de formation professionnelle proposées par la société La Bâtisse sur le site Internet labatisse.fr

La Bâtisse est une société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1000€, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 91506664100019. Son siège social est situé au 8 rue Claude Baudrand, 69300 Caluire-et-Cuire.

Les prestations proposées par La Bâtisse incluent des formations en présentiel, destinées aussi bien aux particuliers qu’aux entreprises, et financées par ces parties ou les institutions publiques, telles que les OPCO et France Travail.

2 - Définitions

Pour les besoins des présentes conditions générales, les termes suivants, commençant par une majuscule et employés au singulier ou au pluriel, ont la signification ci-après exposée :

• « CGV/CGU » : désigne les présentes conditions générales.
• « Prestation » : désigne les formations en présentiel, l'accompagnement en formation, ainsi que tous les services proposés par La Bâtisse dans le cadre des formations.
• « Client » : désigne toute personne physique ou morale, incluant particuliers, entreprises, et institutions publiques (telles que les OPCO et France Travail), achetant toute Prestation auprès de La Bâtisse.
• « Société » : désigne La Bâtisse.
• « Site » : désigne le site internet labatisse.fr.
• « Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale utilisant toute(s) Prestation(s) de La Bâtisse.

3 - Champ d'application

Les présentes CGV/CGU entrent en vigueur à leur date de publication sur le Site labatisse.fr. La validation de toute commande de Prestation, qu’elle émane d'un particulier, d'une entreprise ou d'une institution publique, entraîne l'acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV/CGU par le Client, à l'exclusion de tout autre document, tel qu’un prospectus ou un catalogue émis par La Bâtisse. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de La Bâtisse, prévaloir sur les présentes CGV/CGU.

Si le Client est une personne physique majeure au moment de la commande, il accepte les présentes CGV/CGU dans leur intégralité et sans réserve, sans formalité supplémentaire. Si le Client est une personne physique mineure, il doit non seulement lire et accepter les présentes CGV/CGU, mais également obtenir l'autorisation expresse de son représentant légal, lequel doit également lire et accepter les présentes CGV/CGU, dans leur intégralité et sans réserve.

Dans le cadre des présentes CGV/CGU, le terme "Client" désigne ainsi toute personne physique majeure, toute personne physique mineure avec accord de son représentant légal, ou toute personne morale contractant avec La Bâtisse pour l'achat d’une Prestation.

4 - Description et durée des Prestations

La Société propose des Prestations de formations, d'accompagnement en formations ainsi que des services associés aux formations (accompagnement pour un recrutement...). Les Prestations proposées par la Société s'adressent à toutes les personnes physiques ou morales souhaitant se former.La durée des Prestations proposées par la Société est déterminée. La durée de chaque Prestation est précisée dans chaque offre sur le Site. Il se peut également que des offres d'essai ou de découverte d'une durée variable soient proposées sur le Site, de manière temporaire ou non. Sauf indication contraire, ces offres d'essai ou de découverte seront soumises aux présentes CGV/CGU et seront limitées à une seule inscription (même adresse IP - Internet Protocol - et/ou même adresse de courrier électronique) quelle que soit l'offre d'essai ou de découverte.Chaque Prestation entre en vigueur lorsque la Société adresse le courrier électronique de confirmation d'achat d'une Prestation.Chaque Prestation est accessible pour l'abonné jusqu'à l'expiration de cette dernière en fonction de sa durée. Une fois ladite Prestation expirée, l'accès aux fonctionnalités proposées par la Prestation n'est plus autorisé.

5 - Commande des Prestations

La Bâtisse propose des Prestations de formations en présentiel, d'accompagnement en formation, ainsi que des services associés aux formations, tels que l’accompagnement pour le recrutement ou la mise en relation avec des entreprises partenaires. Les Prestations de La Bâtisse s'adressent aux particuliers, entreprises, et institutions publiques souhaitant former leurs équipes ou encourager l'insertion professionnelle.

La durée de chaque Prestation est spécifiée dans l'offre correspondante sur le site labatisse.fr. Dans certains cas, La Bâtisse peut proposer des sessions d’initiation ou des modules de découverte, de durée variable et pouvant être temporaires. Sauf mention contraire, ces offres d’essai ou de découverte sont également soumises aux présentes CGV/CGU et limitées à une seule inscription par personne ou organisation (vérifiée par adresse IP et/ou adresse email).

Chaque Prestation est considérée comme effective à partir de l’envoi, par La Bâtisse, du courrier électronique de confirmation d'achat de la Prestation. Les services associés à la Prestation restent accessibles au Client jusqu'à expiration de la période prévue. Une fois cette période expirée, l'accès aux services et fonctionnalités de la Prestation sera automatiquement désactivé.

6 - Prix et conditions de paiement

6.1 - Prestations gratuites

Les Prestations de La Bâtisse accessibles aux Visiteurs ainsi que les Prestations gratuites sont fournies sans frais.

6.2 - Prix des Prestations payantes

Les prix des Prestations payantes sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande. Les tarifs peuvent être révisés, mais les modifications de prix n'affecteront pas les commandes déjà confirmées par email. La Bâtisse se réserve le droit, selon sa discrétion, de proposer des offres promotionnelles ou des réductions.

Lors de la validation de la commande, le prix est exprimé en hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon le statut de TVA applicable. Tous les frais de télécommunication liés à l’accès au site labatisse.fr restent à la charge du Client.

6.3 - Facturation et paiement par le Client

Le règlement s’effectue par carte bancaire, prélèvement bancaire ou prise en charge par un tiers financeur. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, et MasterCard. Si un tiers financeur couvre les frais, les modalités de prise en charge sont celles établies par cet organisme.

La Bâtisse ne conserve pas les coordonnées bancaires du Client, celles-ci étant stockées par un prestataire de services de paiement sécurisé. Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de paiement par carte bancaire est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires, le Client autorise La Bâtisse à débiter le montant de la Prestation à la date de la commande. La Bâtisse garantit la confidentialité et la sécurité des informations transmises sur son site.

6.4 - Prise en charge du financement

Les Utilisateurs peuvent solliciter la prise en charge du prix des Prestations auprès de leur entreprise, d’un OPCO, d’un Fonds d’Assurance Formation (FAF), de France Travail, de Transition Pro, ou d’un autre organisme de financement (ci-après : « l’Organisme de Financement »). L’Utilisateur doit informer La Bâtisse par courriel ou téléphone qu’il souhaite obtenir un financement et fournir toutes les informations nécessaires, y compris l'identité de l'Organisme de Financement.

La Bâtisse se charge de l’accompagnement pour constituer le dossier de financement en accord avec l'Utilisateur. Ces démarches sont effectuées en dehors du site, selon les modalités convenues entre les parties. Si le financement est accepté, l’Utilisateur doit en informer La Bâtisse par email. La facturation et le paiement seront effectués en fonction des conditions de l'Organisme de Financement.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que :

• (I) En l’absence de réponse favorable de l’Organisme de Financement, ils restent redevables du prix de la Prestation dans les conditions prévues ci-dessus ;
• (II) En cas de prise en charge partielle, la partie non couverte sera facturée et payable directement par l’Utilisateur ;
• (III) La responsabilité de la demande de prise en charge incombe exclusivement aux Utilisateurs, La Bâtisse n'intervenant qu'à titre d’assistance dans la constitution du dossier.

7 - Délais et retard de paiement

Le règlement des Prestations de La Bâtisse est exigible au moment de la validation de la commande sur le site labatisse.fr. En cas de retard de paiement, total ou partiel, excédant quinze jours, La Bâtisse se réserve le droit de suspendre immédiatement la fourniture des Prestations, sans préavis et sans formalités, tout en conservant le droit de réclamer les sommes dues et des dommages et intérêts.

De plus, le Client s'engage à rembourser à La Bâtisse tous les frais engagés pour le recouvrement des sommes impayées, y compris les frais d'avocats, de conseils ou de recouvrement.

8 - Droit de rétractation

Les Clients disposent d'un droit de rétractation, qu'ils peuvent exercer dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de leur souscription aux Prestations. Pour ce faire, le Client doit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au siège social de La Bâtisse, exprimant de manière claire et sans ambiguïté sa volonté de se rétracter, avant l’expiration du délai précité.

Si le Client exerce son droit de rétractation, La Bâtisse s'engage à rembourser tous les paiements reçus de sa part, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la demande de rétractation. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord explicite pour un moyen différent.

Dans le cadre de la vente à distance, et conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le Client ayant souscrit via le site labatisse.fr bénéficie d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans frais ni pénalités, à l'exception des frais de retour. Ce délai commence à compter de la date de réception des produits concernés par le Client.

La demande de rétractation doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception au siège social de La Bâtisse, en exprimant de manière claire et non équivoque l'intention de se rétracter. La Bâtisse fournira les modalités de retour nécessaires. Une fois la demande reçue, le remboursement sera effectué sous sept jours calendaires, auxquels s’ajoutent les délais bancaires de remboursement propres à chaque établissement financier.

Le droit de rétractation est exclu, conformément à l’article L221-28 13° du Code de la Consommation, dans les cas suivants :

• (I) Les Prestations sont conçues selon les spécifications particulières du Client ou sont nettement personnalisées ;
• (II) La Prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation et son exécution a commencé avec l’accord exprès du Client et la renonciation expresse à son droit de rétractation ;
• (III) La Prestation consiste en un contenu numérique dont l’exécution a débuté avant la fin du délai de rétractation, et le contrat impose un paiement de la part du Client.

9 - Garantie et responsabilité

La Bâtisse est soumise aux conditions de garanties légales prévues par les articles L. 211-4, L. 211-5, et L. 211-12 du Code de la Consommation, ainsi qu’aux articles 1641 et 1648 du Code civil.

Le Client est tenu de respecter les instructions et indications d’utilisation fournies par La Bâtisse pour chaque Prestation. La Bâtisse décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement lié aux limitations des réseaux Internet et mobile, y compris les ralentissements d'accès, les indisponibilités temporaires ou permanentes, et les utilisations frauduleuses des informations mises en ligne.

Le Client est également responsable de la protection de ses équipements contre les virus et intrusions. La Bâtisse ne saurait être tenue responsable des éventuels dysfonctionnements ou détériorations du matériel du Client.

Par ailleurs, en cas d'incompatibilité entre les Prestations et certains équipements du Client, La Bâtisse décline toute responsabilité. Le Client est seul responsable de l'usage qu'il fait des Prestations, et toute réclamation ou procédure intentée contre La Bâtisse en raison de l’utilisation des Prestations relève de la responsabilité exclusive du Client.

Le Client s'engage également à gérer de manière autonome toute réclamation ou procédure introduite contre La Bâtisse par un tiers, liée à l’utilisation des Prestations fournies.

10 - Identifiant et mot de passe

L'identification du Client sur le site labatisse.fr se fait par le biais d'un identifiant et d'un mot de passe. Il incombe au Client de protéger ses données et ses logiciels contre toute atteinte. Le mot de passe est personnel et confidentiel, et le Client en est seul responsable. Il s'engage à ne pas le divulguer à des tiers et à prendre toutes les précautions pour empêcher un accès non autorisé. En cas de perte ou de vol de son mot de passe, le Client s'engage à en informer immédiatement La Bâtisse.

Sauf preuve contraire, toute connexion ou transmission de données effectuée à l'aide du mot de passe du Client est réputée provenir de celui-ci et relève de sa responsabilité. Le Client peut demander à tout moment la suppression de son compte en contactant La Bâtisse via les coordonnées disponibles sur le site.

11 - Propriété intellectuelle

Le site labatisse.fr et chacun des éléments le composant (textes, images, logos, vidéos, cours, exercices, etc.) sont, sauf indication contraire, la propriété exclusive de La Bâtisse, seule détentrice des droits de propriété intellectuelle associés. En conséquence, la reproduction, représentation, ou modification partielle ou totale du Site, à des fins commerciales, est strictement interdite sans autorisation préalable de La Bâtisse.

Toute violation de ces dispositions peut entraîner des sanctions conformément aux Codes de la Propriété Intellectuelle et Pénal. En cas d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, La Bâtisse s'engage à retirer le contenu concerné du site ou à indiquer le véritable auteur ou propriétaire des droits.

12 - Confidentialité des données

Lors de toute commande sur le site labatisse.fr, La Bâtisse est susceptible de collecter des données personnelles strictement nécessaires à la gestion de la commande et de la Prestation. Ces informations sont protégées et peuvent être partagées uniquement avec des prestataires impliqués dans l'exécution et le traitement des paiements.

Les données du Client sont stockées chez l'hébergeur de La Bâtisse dans des conditions visant à garantir leur sécurité. La Bâtisse prend toutes les mesures nécessaires pour protéger la confidentialité des données, mais ne saurait être tenue responsable en cas de piratage par des tiers.

Si le Client a consenti à recevoir des communications (par exemple, lors de la création de son compte), il recevra des newsletters ou des offres commerciales de La Bâtisse et de ses partenaires. Le Client peut se désabonner à tout moment en utilisant le lien en bas des emails. Les coordonnées du Client peuvent également être cédées à des partenaires, à condition d'avoir obtenu son consentement préalable.

13 - Absence de renonciation tacite

Le fait pour l'une des parties de ne pas exercer une prérogative ou de ne pas exiger l'exécution d'une stipulation des présentes CGV/CGU ne pourra être interprété comme une renonciation à ce droit ou à l'exigence de l'exécution scrupuleuse de cet engagement.

14 - Force majeure

L’exécution des obligations de La Bâtisse est suspendue en cas de force majeure empêchant ou retardant la fourniture des Prestations. Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

• Inaccessibilité à la Prestation suite à un problème technique indépendant de La Bâtisse ;
• Accident, maladie ou hospitalisation du Client empêchant la réalisation de la Prestation ;
• Décès du Client ou d’un proche (ascendant ou descendant de premier degré).

La Bâtisse informera le Client sous 7 jours de la survenance de l'événement. En cas de suspension supérieure à 30 jours, le Client pourra résilier la commande en cours et être remboursé au prorata temporis du prix de la Prestation. Le remboursement sera effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour l'achat.

15 - Nullité d'une clause

Chaque disposition des présentes CGV/CGU est indépendante. Si l'une quelconque des dispositions est annulée, cette nullité n'entraînera pas l'annulation des autres dispositions, qui resteront en vigueur entre les parties.

16 - Modifications des CGV/CGU

La Bâtisse se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU. Ces modifications ne s'appliqueront pas aux commandes déjà confirmées, qui restent soumises aux CGV/CGU acceptées au moment de la validation de la commande. Tout changement de clause n’est valable qu’après un accord écrit entre les parties.

Les modifications prendront effet dès leur publication sur le site labatisse.fr et s’appliqueront aux nouvelles commandes.

17 - Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution de ces CGV/CGU relève de la compétence exclusive des juridictions de Paris, quelle que soit la résidence du Client, et ce, malgré la pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.

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